Les conditions pour effectuer une bonne transmission d’entreprise

Vous souhaitez effectuer une transmission d’entreprise qui consistera à acquérir l’entreprise d’un tiers ou à céder la vôtre pour des raisons personnelles. Savez-vous que cette opération ne se fait pas du jour au lendemain et qu’elle implique un certain nombre de conditions juridiques à remplir ? Sinon, lisez cet article et découvrez quelques conditions qu’il est important de remplir pour effectuer une transmission d’entreprise.

La transmission d’entreprise : en quoi consiste-t-elle réellement ?

La transmission de propriété est un acte par lequel une personne physique ou morale appelée cédant cède sa propriété à une autre personne physique ou morale appelée acquéreur ou repreneur.

La transmission d’entreprise équivaut alors à une vente ou une cession consistant à transférer une entreprise à une autre personne (un repreneur ou une tierce personne).

L’acquisition ou la reprise d’entreprise est porteuse, car plusieurs professionnels recherchent une activité déjà bien assise, bien organisée ou une société entièrement viable. Les éventuels cédants d’entreprises communiquent leurs projets de cession d’entreprise via le réseau des associés pour être sûrs de trouver rapidement des repreneurs. Toutefois, certains le font à travers des annonces et autres moyens fiables de communication.

En effet, les modes de transmission d’entreprise varient en fonction de la forme sociale de l’activité de l’entreprise. Toute activité peut être cédée. Néanmoins, des restrictions juridiques peuvent compliquer la cession d’entreprise ou la rendre totalement impossible selon le cas.

Il est donc opportun de connaître toutes les exigences et implications d’une opération de transmission d’entreprise.

Obligations sociales et fiscales à jour

Pour effectuer une transmission d’entreprise, les deux parties au contrat doivent s’accorder sur certaines conditions. Toutefois, il est nécessaire que le cédant satisfasse ses obligations fiscales et sociales (paiement des contributions sociales et des cotisations) avant de penser à céder son entreprise. Pour ce faire, il devra présenter lors de la transmission d’entreprise :
  • une attestation fiscale qui prouve la régularité de sa situation fiscale ;
  • une attestation de vigilance ;
  • une déclaration sociale ;
  • etc.

Situation financière de l’entreprise en parfait état

Pour optimiser sa transmission d’entreprise, le cédant devra présenter au repreneur le chiffre d’affaires de son entreprise, le détail des finances de l’entreprise par activité, de même que l’évolution financière de l’entreprise durant les dernières années.

Aussi, le cédant doit-il fournir un certain nombre d’indicateurs financiers comme la valeur ajoutée, la marge commerciale, la rentabilité, l’excédent brut d’exploitation et le besoin en fonds de roulement.

Résultats d’audits sans défauts (audits comptables, financiers et juridiques)

L’audit n’est pas une condition nécessaire lors d’une transmission d’entreprise. Toutefois, il s’avère important lorsque l’entreprise à transmettre traite des opérations financières de grosse envergure. Cet audit impliquera alors des analyses comptables, juridiques et fiscales et se fera certainement sur une longue durée en ce sens qu’il fait intervenir des juristes et des comptables sur plusieurs jours.